Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2022.
Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2023 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2022
- Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2022
Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2022 l'un des événements suivants :
- Naissance
- Adoption
- Recueil d'un enfant mineur
À noter
Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.
Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.
Vous devez vérifier toutes informations indiquées par les services fiscaux.
La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :
- Situation de famille
- Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
- Dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi
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Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.
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Vous n'avez rien à faire.
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Vous devez remplir une déclaration en ligne et modifier les éléments concernés.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenusLa date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Vous n'avez rien à faire.
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Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.
Renvoyez la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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