Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne
Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Fiche pratique
Déclaration de naissance
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi.
Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance
1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
• Dans les 5 jours
• À l'hôpital, à la mairie
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents
2/ Sécurité sociale
Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents
• À la sortie de la maternité
• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)
• Qui s'en occupe ? Les parents
• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Dès la naissance
• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents
• Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Dès la naissance
• Auprès de la mutuelle
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• À une date proche de la naissance
• Auprès de l'employeur du 2e parent
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Après la naissance (dans les 60 jours)
• Sur le site Impots.gouv.fr
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation
• Documents à fournir : Aucun
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