Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Plusieurs modes de règlements amiables des conflits apparus entre le salarié et l'employeur peuvent être utilisés : la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction. Ces modes de règlement permettent au salarié et à l'employeur de trouver une solution à leur litige sans passer par une procédure contentieuse (prud'hommes, cour d'appel). Les conditions de validité varient selon le mode de règlement choisi.
De quoi s'agit-il ?
La médiation conventionnelle permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).
L'aide d'un médiateur est obligatoire.
Procédure
Le salarié et l'employeur sont assistés d'un médiateur, qui les aide à résoudre leur conflit.
Le médiateur est choisi par le salarié et l'employeur.
Le médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.
À noter
le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l'employeur.
À la fin de la médiation
Réussite de la médiation
Échec de la médiation
Lorsque la médiation permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et de l'employeur).
Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
De quoi s'agit-il ?
La procédure participative permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).
Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.
Procédure
Le salarié et l'employeur concluent une convention de procédure participative. Celle-ci fixe la durée pendant laquelle ils s'engagent à trouver une solution amiable au conflit.
À la fin de la procédure participative
Réussite de la procédure participative
Échec de la procédure participative
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler leur conflit, ceux-ci concluent un accord avec l'assistance de leur avocat respectif.
Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, le salarié ou l'employeur saisit le CPH . Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.
Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
De quoi s'agit-il ?
La transaction est un document issu d'un accord entre le salarié et l'employeur, qui met fin à un conflit sans attendre un jugement. Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l'employeur.
L'assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée par le salarié et l'employeur.
Qui est concerné ?
Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur. Le plus souvent, chaque partie est représentée par un avocat qui intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel.
Conditions de validité
La transaction doit respecter les conditions suivantes :
Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un conflit entre les parties
Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)
La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.
Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.
À la fin de la transaction
Réussite de la transaction
Échec de la transaction
Pour obtenir l'homologation de la transaction, le salarié ou l'employeur saisit le CPH.
Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice. Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes (CPH) reste possible dans l'un des cas suivants :
Les conditions à l'origine de sa rédaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
Le CPH ne peut pas en modifier le contenu de la transaction.
L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Le CPH peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre le salarié et l'employeur désavantage l'une des 2 parties. Par exemple, le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
