Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est au maximum de 5 ans.
À noter
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restrictionEAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.
La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
