Démarches et formulaires

Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.

Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).

Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Démarches avant les travaux

Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.

Pour une présentation plus complète des démarches d’urbanisme en ligne, consultez notre article Les démarches d’urbanisme en ligne

Certificat d’urbanisme (non obligatoire) :

Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet. 

Déclaration préalable de travaux :

Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine… 

Permis de construire :

Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet. 

Permis d’aménager :

Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement. 

Permis modificatif :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. 

Démarches pendant et après les travaux

Affichage de l’autorisation :

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme. 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires. 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple. 

Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer un certain nombre de personnes en situation de handicap. Pour être embauché, vous devez avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi. Les conditions de travail sont adaptées à vos capacités liées à votre handicap.

L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.

En contrepartie, l'entreprise adaptée perçoit des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L'entreprise adaptée vous permet d'exercer une activité professionnelle ou d'acquérir une 1re expérience professionnelle en prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap.

L'entreprise peut vous former et vous faire évoluer dans l'entreprise elle-même ou vers d'autres employeurs.

L'entreprise adaptée peut également être une étape pour accéder à une entreprise ordinaire en proposant 3 dispositifs de transition :

  • Le CDD Tremplin : ce contrat vous offre un accompagnement individualisé pour élaborer votre projet professionnel et vous forme à la recherche d'un emploi durable auprès d'autres employeurs. Il est d'une durée de 4 à 24 mois et est conclu avec une entreprise adaptée volontaire. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.
  • La mise à disposition auprès d'un employeur prêt à vous embaucher pendant 12 à 24 mois. Ce dispositif vous permet de travailler chez l'employeur intéressé tout en restant salarié de l'entreprise adaptée qui vous accompagne et vous forme jusqu'à l'embauche définitive par l'autre employeur.
  • L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) vous offre la possibilité d'effectuer des missions d'intérim prenant en compte vos possibilités liées à votre handicap chez différents employeurs tout en restant salarié de l'entreprise adaptée. Elle vous propose également un accompagnement et des formations pour améliorer vos compétences. Ce dispositif est en cours d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 dans toute la France.

 Attention :

l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).

Vous pouvez présenter votre candidature directement à une entreprise adaptée près de chez vous :

Outil de recherche
Annuaire des entreprises adaptées

Votre conseiller référent emploi de Pôle emploi ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale peut également vous proposer à une entreprise adaptée.

Pour être embauché par une entreprise adaptée, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

D'autres critères sont pris en compte selon que vous présentez votre candidature directement à une entreprise adaptée ou êtes proposé par votre conseiller référent emploi ou mission locale.

  • Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • Être âgé de plus de 55 ans
    • Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
    • Être réfugié ou demandeur d'asile
    • Sortir d'un établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP) depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
    • Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
    • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
    • Sortir d'un centre de formation des apprentis depuis moins de 1 an avec un projet professionnel à consolider
    • Toucher la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Vous avez le statut de salarié et êtes donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

Vous touchez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 353,07 €.

Pour en savoir plus

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