Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible au secrétariat de la mairie et sur le site (rubrique PLU).
Vous pourrez également, vous renseigner, auprès du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Démarches avant les travaux
Votre dossier devra être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune ou vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne via le guichet numérique de la communauté d’agglomération https://ca-saintes.geosphere.fr/guichet-unique.
Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il en existe deux sortes : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel selon le degré d’avancement de votre projet.
Déclaration préalable de travaux :
Elle concerne les travaux de faible importance comme la pose d’une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d’un petit abri de jardin, la construction d’une piscine…
Permis de construire :
Il concerne les nouvelles constructions (maison, garage…) ou extensions suivant la superficie du projet.
Permis d’aménager :
Il est obligatoire pour les travaux d’aménagement d’un lotissement.
Permis modificatif :
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarches pendant et après les travaux
Affichage de l’autorisation :
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :
Ce document est à déposer obligatoirement en mairie dès le démarrage du chantier en 3 exemplaires.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Ce document est à déposer en mairie en 3 exemplaires lorsque tous les travaux sont terminés. Cela permet à la commune de vérifier leur conformité avec l’autorisation délivrée. Elle doit être accompagnée de certaines attestations. Elle est notamment exigée par les notaires lors de la vente du bien par exemple.
Vous pouvez consulter et vous référer au site Service Public ci-dessous pour répondre à vos diverses interrogations et trouver l’ensemble des formulaires .
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, que vous soyez français ou étranger, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Simulateur Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés
Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.
Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue
Années de naissance
Âge de départ à la retraite envisagé
(à partir de)
Durée d'assurance minimale cotisée
(en trimestres)
Nombre minimum de trimestres
d'assurance retraite en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre
Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963
58 ans
176 (44 ans)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
168 (42 ans)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1964, 1965, 1966
58 ans
177 (44 ans 3 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
169 (42 ans 3 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1967, 1968, 1969
58 ans
178 (44 ans 6 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
170 (42 ans 6 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971, 1972
58 ans
179 (44 ans 9 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
171 (42 ans 9 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
À partir de 1973
58 ans
180 (45 ans)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
172 (43 ans)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?
Les trimestres pris en compte sont les trimestres cotisés à un régime de retraite de base français, à certains régimes étrangers, si un accord international s'applique, et les trimestres issus de certains rachats.
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés :
Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de maladie, maternité et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.
Utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, demander votre retraite auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
À savoir
vous pouvez aussi demander votre retraite anticipée pour carrière longue par courrier au moyen du formulaire de demande. Si vous choisissez d'accomplir votre demande au moyen de ce formulaire, vous devez faire aune demande auprès de chaque régime de retraite.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.